Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Monique Papon
Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 683
Monique Papon, présidente :L’amendement n° 683 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 128
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Au premier alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « du taux de taxe professionnelle communautaire », sont insérés les mots : «, augmenté, pour les communes faisant application du II de l’article L. 5217-14, d’une somme égale à celle perçue au titre de la dotation générale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants du code général des collectivités territoriales l’année précédant celle de la création de la dotation communale de la métropole, et ».
La parole est à M. le rapporteur.
