Intervention de Guy Fischer

L’amendement n° 332, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Alinéa 110

Après les mots :

le département

insérer les mots :

ou les communes membres

II. Alinéa 111

Après les mots :

le département

insérer (deux fois) les mots :

ou les communes membres

III. Alinéa 113, deuxième phrase

À la fin, remplacer les mots :

et de quatre représentants du conseil général

par les mots :

, de quatre représentants du conseil général et de quatre représentants des communes membres, élus parmi les conseillers municipaux dans les conditions fixées au III du présent article

IV. Alinéa 114

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« III. - Les quatre représentants des communes membres de la métropole sont élus parmi les conseillers municipaux de ces communes au scrutin proportionnel de liste à un tour au plus fort reste.

V. Alinéa 128

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 5217-21. - Les charges mentionnées à l’article L. 5217-15 transférées par les communes membres sont compensées par le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et par la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l’article L. 5217-14.

« Pour l’évaluation du produit des impositions mentionné au précédent alinéa, est retenu le montant total des produits fiscaux recouvrés au profit de chaque commune membre, la pénultième année précédant celle de la création de la métropole.

« Pour les métropoles qui prennent effet au 1er janvier 2011, le produit des impositions inclut le produit de taxe professionnelle de l’année 2009. Pour les métropoles qui prennent effet au 1er janvier 2012, le produit des impositions inclut le montant de la compensation-relais versée en 2010 en application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

« La métropole verse à chaque commune membre une dotation de reversement dont le montant est calculé, pour chaque commune, au regard des charges et des ressources transférées selon des modalités arrêtées par convention.

« Cette dotation de reversement évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement et constitue une dépense obligatoire. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.