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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 69
Guy Fischer, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. Collomb et Besson.
L'amendement n° 462 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Saugey et Zocchetto.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 113
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées. Elle est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole.
« Pour l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional. Pour celle afférente aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.
« Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu'il a au préalable désigné.
L’amendement n° 69 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 462 rectifié n’est pas non plus soutenu.
