Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il est proposé, en ce qui concerne le rôle de la commission, de déterminer plus précisément les modalités d’approbation de l’évaluation des charges transférées par la région et le département à la métropole, à la suite d’un transfert de compétences.

Il s’agit ici de prévoir l’établissement d’un rapport par la commission et de poser le principe d’une approbation par délibération concordante expresse de l’assemblée de la métropole comme de celle de la collectivité, région ou département, qui transfert une partie de ses compétences à la métropole.

L’objectif en la matière est de fixer des règles relatives aux modalités d’évaluation des charges transférées qui renvoient, pour partie au moins, au mécanisme du code général des impôts, s’agissant des rapports entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, pour ce qui est de l’évaluation des charges transférées découlant du transfert de compétences.

Cette proposition s’inscrit dans notre philosophie constante, qui est celle du respect des libertés et des prérogatives de chaque collectivité. S’il doit y avoir un transfert de compétences entre une collectivité, département ou région, et une autre, métropole, cette décision doit être prise en toute clarté, sur la base de délibérations concordantes. Ainsi, nous respectons l’entière liberté, la complète autonomie de chaque collectivité.

Nous sommes opposés à toute forme de tutelle, implicite ou explicite.