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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 464
Guy Fischer, président :L’amendement n° 464 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 527, présenté par MM. Charasse, Collin, Milhau, Tropeano, Plancade et Fortassin, est ainsi libellé :
Alinéa 128
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5217 -21. - Dans le cas de charges transférées par l'État aux régions ou aux départements, la commission locale prévue au II de l'article L. 5217-16 statue après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les différents amendements en discussion ?
