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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 6, amendement 660
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 660 rectifié ter, présenté par MM. Braye, Cornu, Laménie, B. Fournier, P. André et Milon et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le sixième alinéa de l'article L. 1211-2 est ainsi rédigé :
« Sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à raison d'un pour les communautés urbaines et les métropoles, de deux pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes n'ayant pas opté pour les dispositions du même article, de deux pour les communautés d'agglomération ; »
La parole est à M. Dominique Braye.
