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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 6, amendement 673
Guy Fischer, président :L'amendement n° 673, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
, au développement d'une communauté et
par les mots :
, au développement d'une communauté urbaine et
L'amendement n° 674, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° À la première phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7, les mots : « une communauté urbaine, à une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent » et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-8, les mots : « une communauté urbaine, une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent » ;
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ces deux amendements.
