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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 6 bis suite, amendement 717
Guy Fischer, président :Je viens d’être saisi d’un sous-amendement n° 717, présenté par M. Domeizel, et ainsi libellé :
Amendement n° 28 rectifié bis, alinéa 3
1 ° Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
Dans les départements de moins de 200 000 habitants
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou la commune la plus peuplée du département
La parole est à M. Claude Domeizel.
