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Intervention de Jean-Pierre Chevènement
Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 6 bis suite, amendement 28
Jean-Pierre Chevènement :L’argument qui valait contre le sous-amendement de M. Domeizel vaut également pour l’amendement n° 28 rectifié bis et le sous-amendement n° 669 rectifié. De telles mesures ont en effet des conséquences financières.
