Intervention de Benoist Apparu

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur le décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l’organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation et modifiant le code de l’environnement.

Ce décret définit les responsabilités et la procédure de désignation des organismes uniques, la procédure d’instruction de la demande d’autorisation unique pluriannuelle et la procédure d’homologation du plan annuel de répartition du volume d’eau. Il s’appuie sur les objectifs d’étiage qui ont déjà été fixés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux adoptés à la fin de l’année 2009.

La réforme induite par ce décret est partie d’un constat très simple. Au cours des dix dernières années, on a observé systématiquement sur plus d’une vingtaine de départements des arrêtés sécheresse qui remettent en cause les autorisations accordées quelles que soient les conditions hydrologiques. Ce chiffre est doublé les années sèches et il concerne plus de soixante départements les années les plus sèches.

Cela montre que les autorisations accordées devenaient de plus en plus théoriques et ne correspondaient plus aux volumes réellement prélevables par les agriculteurs au cours de l’année.

La réforme proposée vise simplement à établir la vérité des autorisations en considérant, d’une part, la ressource disponible et, d’autre part, les besoins exprimés. Au lieu d’accorder des demandes théoriques, de constater ensuite qu’elles dépassent les ressources et de gérer les prélèvements à chaud par arrêtés sécheresse successifs, il est proposé de se mettre d’accord sur la ressource à répartir, puis de la partager au mieux entre les irrigants. Cela n’exclut évidemment pas de devoir la moduler au cours de l’été en fonction de l’état de la ressource.

Une telle réforme ne signifie clairement pas que l’État soit opposé à l’irrigation, bien au contraire. Les agriculteurs ont besoin de connaître réellement la quantité d’eau qu’ils sont susceptibles d’avoir en début de saison, au moment des choix d’assolement. Personne ne peut nier qu’il y a des problèmes dans certains secteurs, mais ce n’est pas généralisé sur l’ensemble du territoire. Des solutions acceptables d’un point de vue tant environnemental que socio-économique doivent, me semble-t-il, être trouvées au niveau local pour ces cas particuliers.

Le retour à l’équilibre entre la ressource disponible et les besoins peut être envisagé, sans ordre de priorité, par des mesures d’économie d’eau et par l’amélioration des pratiques agricoles existantes, mais également par la réalisation de retenues et par la réorientation des filières agricoles dans les zones où les réductions de prélèvements seront les plus importantes. Le ministère chargé de l’écologie et le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche réfléchissent actuellement à un plan global destiné à accompagner les agriculteurs dans l’évolution de leurs pratiques et de leurs systèmes de production.

Comme vous l’avez souligné, cette évolution est indispensable à la résorption des déséquilibres quantitatifs structurels.

Enfin, des concertations approfondies se déroulent actuellement sur tout le bassin Adour-Garonne, sous l’égide du préfet de bassin. Bien entendu, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat suit ce dossier avec une attention toute particulière.