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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 7
Michel Mercier, ministre :
Le préfet n’a pas l’initiative de la création : il constate l’accord entre les EPCI et, s’il n’y a pas d’illégalité, prononce la création.
