Intervention de Nora Berra

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, qui m’a demandé de bien vouloir vous transmettre sa réponse.

Améliorer la situation des personnes handicapées, être à la hauteur des ambitions de la loi du 11 février 2005, être au rendez-vous de nos engagements en 2015, c’est la priorité du Gouvernement !

Vous évoquez la question de l’emploi. Actuellement, 725 000 personnes handicapées sont dans l’emploi, dont 80 % en milieu ordinaire, ce qui représente une augmentation de 4 % dans le secteur privé depuis 2005. En outre, 40 % des entreprises atteignent ou dépassent le taux de 6 %. Dans le public, ce taux est passé de 3, 7 % en 2005 à 4, 4 % en 2009. De tels chiffres parlent d’eux-mêmes !

Le délai de paiement de six mois accordé aux PME n’est qu’une mesure de bon sens. En période de crise, l’urgence est de les sauver de la faillite et de préserver l’emploi. Des entreprises qui mettent la clé sous la porte, cela signifie moins d’emploi pour tous et, d’expérience, l’éloignement quasi inexorable des personnes handicapées du monde du travail.

Monsieur le sénateur, ménager les entreprises, c’est ménager les perspectives d’embauche des personnes handicapées !

En outre, je le rappelle, passé le délai de six mois, soit les entreprises auront effectivement embauché et elles s’acquitteront de leur contribution ordinaire pour les bénéficiaires manquants, soit elles n’auront rien fait et, dans ce cas, elles se verront imposer la sur-contribution prévue, sur la totalité de l’année 2010.

Il n’est pas question de faiblir, de s’accommoder ou de capituler en matière d’accessibilité. Le 11 février dernier, nous avons mis en place l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, présidé par votre collègue Sylvie Desmarescaux. Sa mission sera de veiller à faire en sorte que la France soit au rendez-vous prévu pour 2015.

Il y aura peut-être des dérogations – elles sont parfois inévitables –, mais au compte-gouttes. L’Observatoire y veillera ! Je le précise, cet organisme aura pour vice-président M. Jean-Marie Barbier, le président de l’Association des paralysés de France, qui n’est pas connu – c’est le moins que l’on puisse dire – pour transiger sur de telles questions.

Vous évoquez également la question de la scolarisation : notre mobilisation dans ce domaine permet aujourd’hui à 180 000 élèves handicapés d’être scolarisés à l’école ordinaire, soit 10 000 élèves de plus à chaque rentrée.

Quant aux auxiliaires de vie scolaire, Nadine Morano en a fait l’une de ses priorités dès sa prise de fonctions : un groupe de travail, copiloté avec l’éducation nationale, s’est réuni tout au long de l’automne et de l’hiver derniers. Il a d’ores et déjà permis d’aboutir à un consensus sur les compétences attendues de ces professionnels.

Enfin, vous évoquez la question des ressources des personnes handicapées. Ce gouvernement restera dans les mémoires comme celui qui a fait plus dans ce domaine que tous les autres gouvernements avant lui : 25 % de revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés en cinq ans, c’était une décision historique !

Nous tenons cet engagement, loi de finances après loi de finances, et ce malgré les contraintes qui pèsent aujourd’hui sur les finances publiques.

Bien sûr, des progrès restent à faire, mais notre détermination est entière. Le 9 février dernier, le Comité interministériel du handicap a été présidé par le Premier ministre en personne, signe que tout le Gouvernement s’engage en faveur des politiques du handicap.