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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant l'article 8
Michel Mercier, ministre :
Je reprendrai le même argument que celui que vient de présenter M. le rapporteur : un tel amendement trouve naturellement sa place dans l’une des lois de finances que nous examinons chaque année.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
