Intervention de Bernard Vera

Le projet de loi dont nous débattons tend, notamment, à placer les collectivités locales en position de « partenaires obligés » de la réduction du déficit de l’État, la dénonciation du prétendu millefeuille territorial consistant surtout à trouver les moyens de réduire les dotations budgétaires accordées aux différents échelons de pouvoir local.

Comme nous avons eu l’occasion de l’indiquer, l’une des options de fond du texte est de renforcer la solidarité horizontale entre les collectivités et les transferts de ressources et de compétences entre elles, tandis que serait mise en déclin la contribution de l’État aux budgets locaux.

Nous souhaitons, contrairement à cette option, une majoration de la DGF.

Depuis des années, les désengagements de l’État se multiplient et les transferts de compétences ont lieu sans véritable transfert de moyens. Des compensations sont quelquefois réalisées, mais elles sont insuffisantes, au vu des lourdes conséquences, sur le terrain, de ces désengagements.

Les collectivités territoriales doivent également faire face à des tâches nouvelles, sans qu’une véritable décision de transfert soit intervenue. Les communes rurales gèrent ainsi les problèmes de permis de construire et de droit des sols, car les directions départementales de l’équipement n’exercent plus cette compétence. Le recensement général de la population, avec ses nouvelles modalités – un sondage annuel – est toujours plus lourd à réaliser. Quant à la prise en charge des cartes d’identité et des passeports sécurisés, elle mobilise toujours plus de personnels depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles en la matière.

En cet instant, je ne peux manquer d’évoquer l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 30 décembre dernier dans le contentieux qui opposait les départements de Seine-Saint-Denis et de Saône-et-Loire à l’État, relatif à la prise en charge des dépenses occasionnées par la mise en œuvre de la loi réformant la protection de l’enfance. Cet arrêt montre ce que signifie l’absence de transfert réel des ressources qui devaient être associées au transfert des compétences.

Je pense, d’ailleurs, que nombre de charges transférées ces dernières années aux collectivités locales présentent les mêmes défauts que la disposition législative incriminée par le Conseil d’État.

De surcroît, notons aussi que, depuis plusieurs années, le pouvoir d’achat de la dotation globale de fonctionnement s’est sensiblement réduit et que, du fait de la faible progression de son montant, les collectivités territoriales n’ont pas été en mesure de faire face, avec toute l’efficacité et la souplesse requises, à leurs obligations comme aux besoins des populations.

Nous proposons donc, par le biais de l’amendement n° 203, un rattrapage minimal de cette déperdition du pouvoir d’achat de la dotation globale de fonctionnement. Cette mesure rapporterait des fonds à chaque échelon de collectivité et serait à même de permettre la modération de la pression fiscale que d’aucuns nous promettent, sans jamais la mettre en œuvre.