Intervention de Annie David

Malgré les explications apportées par M. le ministre et par M. le président de la commission des lois, on peut s’interroger sur l’utilité de cet article, puisque rien ne sera obligatoire, rien ne va changer : la loi Marcellin continuera à s’appliquer, les communes resteront libres de fusionner ou pas, à ceci près qu’une décision de fusion prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres du même EPCI, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci, pourra s’imposer à un conseil municipal, tandis qu’un accord unanime était requis auparavant. Le principe de libre administration des communes pourra donc être bafoué.

La loi Marcellin, fondée sur la libre adhésion des communes à un projet de fusion, n’ayant pas donné les résultats que vous escomptiez, tant s’en faut – notre collègue Sido a évoqué des fusions débouchant finalement sur des « divorces » –, l’article 8 prévoit, quoi que vous en disiez, des obligations auxquelles les conseils municipaux concernés auront beaucoup de mal à se soustraire.

C’est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement de suppression, pour lequel nous demandons un scrutin public.