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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 8, amendement 532
Catherine Tasca, présidente :Voici le résultat du scrutin n° 142 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 532 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Collin, Barbier, Baylet, Charasse et Fortassin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-2. - Une commune nouvelle peut être créée aux lieu et place de communes contiguës à la demande de tous les conseils municipaux.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
