Intervention de Jean-Pierre Chevènement

Cet amendement est très simple : il vise à ne laisser subsister qu’une seule voie pour la création d’une commune nouvelle, à savoir la délibération concordante des conseils municipaux concernés, en supprimant la possibilité qu’un tel processus puisse être engagé sur l’initiative des deux tiers des communes membres de l’EPCI, de l’organe délibérant de ce dernier ou du préfet.

Personnellement, je suis plutôt favorable à l’achèvement du mouvement vers l’intercommunalité, mais pas dans n’importe quelles conditions ! Au départ, l’intention du Gouvernement était claire : la création d’une commune nouvelle pourrait être décidée si les deux tiers des conseils municipaux des communes membres d’un EPCI se prononçaient en ce sens, ce qui signifie que des communes pourraient se voir imposer la fusion. Voilà la vérité !

La commission des lois s’en est aperçue et s’est interrogée : s’agit-il d’une intention maligne ou d’une « gaffe » commise par le Gouvernement – cela peut arriver, car les rédacteurs des projets de loi sont parfois éloignés des réalités locales que vous et moi connaissons bien, monsieur le ministre ? J’ignore ce qu’il en est, mais je constate que le texte du Gouvernement comportait bien une telle disposition.

La commission des lois a reculé, mais sa proposition aboutit à déséquilibrer l’intercommunalité. M. Gouteyron l’a souligné à juste titre : si, dans un établissement public de coopération intercommunale réunissant onze communes, neuf se prononcent pour la fusion et deux contre, que se passera-t-il ? Vous nous dites, monsieur le ministre, que, dans ce cas, les neuf communes consentantes fusionneront et constitueront un EPCI avec les deux autres. Ne pensez-vous pas que, par un effet pervers que, peut-être, vous n’avez pas perçu – je ne veux pas vous faire de procès d’intention –, vous risquez de porter un coup sérieux à l’intercommunalité ? Réfléchissez-y : ce texte est mauvais, vous devriez le reprendre. La bonne solution consisterait à supprimer les trois voies d’accès à la fusion qui ne procèdent pas de la libre volonté de toutes les communes concernées !