Intervention de Claude Bérit-Débat

Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’article 8 vise clairement à remédier à l’émiettement supposé de notre pays entre 36 000 communes. Pour réduire le nombre spectaculairement élevé de celles-ci, qui irait à l’encontre de tout principe de bonne gouvernance et serait aberrant du point de vue de la rationalité administrative, des solutions pour le moins étonnantes sont proposées.

Ainsi, il est prévu qu’une commune nouvelle puisse être créée à la demande des deux tiers des conseils municipaux des communes concernées ou sur l’initiative du préfet, sous réserve dans ce cas, il est vrai, que les deux tiers des conseils municipaux soient d’accord.

Certes, de telles dispositions pourraient s’avérer efficaces et permettre une réduction significative, à long terme, du nombre des communes, mais il est tout de même extraordinaire que l’on n’ait même pas pris la peine d’envisager, dans ce texte, la possibilité qu’une commune puisse refuser de se fondre dans une commune nouvelle !

Encore une fois, j’ai conscience que de tels propos risquent d’engendrer des railleries et de me valoir des accusations d’archaïsme. Cependant, il est évident qu’une commune doit pouvoir décider de son avenir, que ce soit par le biais de ses représentants ou par le biais de ses habitants. Il n’appartient pas à d’autres communes, et encore moins au préfet, de le faire à sa place !

La commune ayant une réalité juridique consacrée par de nombreux textes et constituant bien une personne morale, on ne peut présenter une disposition visant à passer outre son consentement sur un sujet la concernant, a fortiori quand il s’agit de rien de moins que de son existence même.

Refuser de respecter ces principes fondamentaux revient, là encore, à réaffirmer implicitement que les communes actuelles ne sont pas un échelon pertinent dans l’organisation de la France contemporaine.

Nous n’entendons pas, par cet amendement, nier que la création de communes nouvelles soit une évolution positive : nous visons non pas la fin, mais les moyens, en l’occurrence la possibilité de fusionner des communes contre leur gré.

Cet amendement tend donc à réaffirmer le pouvoir des communes de disposer librement d’elles-mêmes.