Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Cet amendement, signé en premier lieu par M. Povinelli, tend à conditionner la fusion des communes à l’accord de l’ensemble des conseils municipaux concernés.

Pour ma part, j’ai été intrigué par la rédaction de l’alinéa 17 de l’article 8, qui me paraît quelque peu surprenante : « Lorsque la demande fait l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, la création ne peut être refusée que pour des motifs impérieux d’intérêt général par le représentant de l’État dans le département où se situe la commune nouvelle. »

Cela signifie-t-il que lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux concernés, le préfet peut refuser la création sans motifs impérieux d’intérêt général ? Peut-être quelque chose nous a-t-il échappé, mais cette interrogation nous amène à proposer, par notre amendement, que la décision du représentant de l’État doive être motivée dans tous les cas.