Intervention de Catherine Tasca

L'amendement n° 655 rectifié, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2113-3. - I - Lorsque la demande ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l'État.

II. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département où se situe la commune nouvelle que si le projet recueille :

« a) l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes intéressées, quand la création concerne les communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

« b) l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans chacune des communes intéressées, quand la création concerne les communes n'appartenant pas à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.»

III. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

concernées

par les mots :

appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale

La parole est à M. Yves Détraigne.