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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 8, amendement 718
Catherine Tasca, présidente :Le sous-amendement n° 718, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Amendement n°655 rectifié
Paragraphe II, alinéas 4 et 5
Remplacer le mot :
absolue
par les mots :
des trois cinquièmes
La parole est à M. Bruno Sido.
