Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 8, amendement 535
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 535 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Baylet, Plancade, Milhau, Vall et Tropeano, Mme Laborde et M. Fortassin, est ainsi libellé :
Alinéa 14, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le regroupement ne peut être décidé que si le projet recueille l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes concernées.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
