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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 8, amendement 535
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° 535 rectifié est retiré.
L'amendement n° 564 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 14, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le regroupement ne peut être décidé que si, dans chaque commune, la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et si le projet recueille l'accord de la majorité des suffrages exprimés.
La parole est à M. Michel Charasse.
