Intervention de Michel Charasse

Nous avons dans notre régime juridique des règles établies pour que le référendum soit vraiment décisionnel parce que la majorité des électeurs inscrits va voter et que la décision est prise par la majorité de ceux qui s’expriment.

L’amendement que je propose vise simplement à préciser que le regroupement ne peut être décidé que si, dans « chaque » commune – amendement de la commission des lois –, la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et si le projet recueille l’accord de la majorité des suffrages exprimés.

De grâce, évitons qu’il y ait trente-six régimes différents de référendum local, sinon les gens n’y comprendront plus rien !

J’ajoute que si nous ne retenons pas un régime unique pour les référendums locaux, une délibération portant sur la construction d’une halle des sports relèvera de l’accord de la majorité des électeurs inscrits et des suffrages exprimés, tandis que, pour supprimer la commune, cette règle ne sera pas exigée. Or il me paraît plus important de s’assurer vraiment de l’accord du peuple pour supprimer une commune que pour savoir si l’on construit ou non une halle des sports !