Intervention de Marie-Agnès Labarre

L’objet de cet amendement est d’affirmer que seule l’expression de la souveraineté populaire peut être à l’origine de la création d’une commune nouvelle.

Notre amendement montre bien que nous ne sommes pas opposés par principe à la fusion de communes. En effet, lorsque la décision est unanime, nous considérons qu’en aucun cas le préfet ne doit pouvoir manifester une opposition, fût-ce pour des motifs impérieux d’intérêt général.