Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 8

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Nous considérons que lorsque les électeurs d’une commune concernée par un projet de fusion se sont prononcés à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune ne saurait être intégrée à cette dernière.

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