Intervention de Michel Mercier

L’amendement n° 532 rectifié bis prévoit un accord unanime des conseils municipaux pour la création d’une commune nouvelle. Si je comprends les arguments avancés par M. Chevènement, je préfère l’amendement de M. About et je rejoins M. le rapporteur en émettant un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 205, qui vise à permettre la création d’une commune nouvelle uniquement sur demande unanime des conseils municipaux concernés, le Gouvernement a émis un avis défavorable, de même que sur les amendements n° 206, 393, 533 rectifié et 394 rectifié.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 395 rectifié, prévoyant qu’une commune nouvelle ne pourra être créée à partir des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre que sur demande unanime des conseils municipaux de ces communes.

Concernant l'amendement n° 396 rectifié, qui vise à supprimer la possibilité, pour le préfet, de proposer la création d’une commune nouvelle, j’ai déjà indiqué les raisons pour lesquelles j’étais défavorable à une telle mesure.

En ce qui concerne l’amendement n° 534 rectifié, je le répète, il s’agit, dans l’esprit du Gouvernement, de permettre au préfet de jouer pleinement son rôle de facilitateur et de conseil, notamment auprès des petites communes, en lui ouvrant la possibilité de proposer la création d’une commune nouvelle quand cela lui semble correspondre aux préoccupations des conseils municipaux concernés.

Certes, une loi n’est pas forcément nécessaire pour cela, mais, s’agissant des collectivités locales, il me paraît tout de même préférable de mettre les choses sur la table plutôt que de les taire dans le silence d’un cabinet. Cette disposition est utile, car elle reconnaît le rôle du préfet, mais il ne s’agit nullement, pour le Gouvernement, d’assigner à celui-ci des objectifs en termes de réalisation de fusions : nous le savons très bien, ce serait aller droit à l’échec. Une fusion qui réussit est une fusion qui a été voulue par les communes. En revanche, si le préfet sent que des communes ont envie de se réunir, il doit pouvoir leur apporter les explications et les conseils dont elles pourraient avoir besoin : c’est cette mission que nous souhaitons voir affirmée dans la loi, et rien d’autre.