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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 8, amendement 655
Michel Mercier, ministre :
L’amendement n° 655 rectifié me paraît extrêmement pertinent. Il prend en compte la volonté des conseils municipaux et celle de la population en vue de la création de communes nouvelles. Le Gouvernement y est donc favorable. §
Sur le sous-amendement n° 718, le Gouvernement partage l’avis de la commission des lois.
