Intervention de Rama Yade

Madame la sénatrice, vous avez bien voulu attirer l’attention du Gouvernement sur les contraintes pesant sur les communes dans lesquelles a été déclarée d’utilité publique l’instauration de périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine, en particulier quand l’alimentation en eau ne profite pas à ces communes.

Je souhaiterais tout d’abord réaffirmer l’objectif d’un accès à une eau potable et non polluée pour l’ensemble de nos concitoyens.

Plus de 18, 5 millions de mètres cubes d’eau sont distribués chaque jour, à partir d’environ 30 000 captages. Le premier plan national santé-environnement, couvrant la période allant de 2004 à 2008, avait pour ambition l’instauration de périmètres de protection pour 80 % des captages en 2008 et pour 100 % d’entre eux en 2010. Cet objectif n’a été que partiellement atteint. Parmi les douze mesures phares du deuxième plan national santé-environnement figure, à l’horizon de 2012, la protection des aires d’alimentation des 500 captages d’eau les plus menacés, ce qui reprend l’engagement n° 101 du Grenelle de l’environnement.

Pour en revenir à votre question, madame la sénatrice, les communes ne perçoivent effectivement aucune compensation financière en contrepartie des servitudes créées, la loi actuelle ne le permettant pas. Aujourd’hui, le nombre des collectivités concernées par cette situation n’est pas connu avec précision, et il est difficile d’estimer le coût que représenteraient ces indemnisations supplémentaires. Il est vrai que l’indemnisation des propriétaires privés dont les terrains sont grevés de servitudes représente un coût financier pour les collectivités.

Le retard dans la mise en place des périmètres de protection est actuellement en cours de résorption puisque, au mois de janvier 2010, 19 395 captages bénéficient de périmètres de protection, soit 57 % des captages publics d’eau destinée à la consommation humaine utilisés en France. Au total, plus des deux tiers de nos concitoyens bénéficient d’une eau issue d’un captage protégé par une déclaration d’utilité publique.

Dans ces conditions, de nouvelles indemnisations risqueraient de décourager les collectivités qui s’engagent dans cette démarche.

Il convient de rappeler que la préservation de l’eau est une obligation légale, un devoir pour les collectivités territoriales, et que l’absence d’indemnisation pour les collectivités non bénéficiaires participe du principe de solidarité en matière d’environnement. Ainsi, le deuxième plan national santé-environnement prévoit la mutualisation des actions dans ce domaine, via la mise en place, à l’échelon local, de communautés d’aires de protection.