Intervention de Hugues Portelli

Cet amendement vise le cas d’une commune nouvelle issue du rapprochement de communes membres d’EPCI distincts.

En cas de désaccord entre le conseil municipal de la commune nouvelle et le préfet sur l’intercommunalité de rattachement, il reviendra à la Commission départementale de la coopération intercommunale, ou CDCI, de trancher. Si elle confirme à la majorité des deux tiers le choix du conseil municipal, celui-ci sera retenu. Dans le cas contraire, le choix du préfet prévaudra.