Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 8, amendement 453
Michel Mercier, ministre :
L’amendement n° 453 rectifié bis complète utilement le dispositif prévu par le projet de loi s’agissant de l’avis de la CDCI, en précisant les modalités de l’arbitrage de cette instance dans une hypothèse qui avait d’ailleurs été soulevée tout à l’heure par M. Gouteyron.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement et, par voie de conséquence, un avis défavorable sur l’amendement n° 210.
