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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 8, amendement 210
Catherine Tasca, présidente :En conséquence, l'amendement n° 210 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 211 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2113 -6. - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle en détermine la date et reprend le nom et le chef-lieu de la nouvelle commune décidés, à la suite d'une consultation des citoyens, par les conseils municipaux des communes ayant demandé leur fusion.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
