Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L’alinéa 29 accorde au préfet la possibilité de fixer un certain nombre de modalités de la création d’une commune nouvelle. Il lui confère notamment le pouvoir de déterminer le nom et le chef-lieu de celle-ci.

Nous considérons que le choix du nom et du chef-lieu de la nouvelle commune doit être arrêté par les conseils municipaux, après consultation des habitants. Cela relève du simple respect du principe de la libre administration des communes et de la démocratie locale, que vous prétendez défendre.

L’alinéa 29 met en évidence le peu de cas que vous faites en réalité de la démocratie, de l’avis des habitants et de leurs élus.

La décentralisation ne peut s’exonérer du droit des citoyens à gérer leurs propres affaires. Les décisions doivent toujours être prises au plus près de ceux qu’elles concernent, avec leur concours le plus direct possible, à savoir par les conseils municipaux et les citoyens s’agissant du nom et du chef-lieu de ce qui va devenir leur territoire de vie, de travail et d’action.