Intervention de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement vise à légèrement modifier une disposition du texte qui peut sembler anodine, mais qui est en réalité importante pour les communes, relative à la détermination du nom de la commune nouvelle et du chef-lieu.

La rédaction actuelle du texte prévoit que cette responsabilité incombe au préfet. Nous souhaiterions que le nom et le chef-lieu de la commune nouvelle soient arrêtés sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux concernés.