Intervention de Guy Fischer

Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 8

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Il s’agit d’un amendement de principe.

Aux termes de l’alinéa 30, la commune nouvelle sera administrée par les élus des anciennes communes jusqu’au prochain renouvellement municipal.

Or notre groupe estime que toute nouvelle institution communale doit être dirigée par un nouveau conseil municipal élu démocratiquement. En outre, cet alinéa risque de susciter une certaine confusion. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

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