Intervention de Jean-Pierre Chevènement

Je propose que la création de communes déléguées soit une obligation. Dans la rédaction actuelle du texte qui nous est soumis, c’est le conseil municipal de la commune nouvelle qui décide s’il existera ou non des communes déléguées, de façon quelque peu arbitraire.

Ma position est peut-être également arbitraire, mais il me semble qu’elle se justifie compte tenu de l’intention réelle du Gouvernement, que vous venez de confirmer, monsieur le ministre, en soutenant l’amendement n° 655 rectifié de M. About…