Intervention de Yves Détraigne

Quand le Président de la République et le Gouvernement ont présenté ce projet de loi, ils nous ont expliqué qu’il s’agissait notamment de simplifier.

On nous a dit tout à l'heure que le dispositif de la loi Marcellin n’avait pas fonctionné, sa mise en œuvre ayant débouché sur des mariages forcés suivis de nombreux divorces. Or, avec le système qui nous est présenté ici, les communes qui voudront vraiment fusionner et créer une commune nouvelle pourront le faire. Pour éviter tout problème, il est prévu non seulement que les conseils municipaux devront tous exprimer leur accord par une délibération adoptée à la majorité qualifiée, mais aussi que la population sera consultée sur ce choix. Ce sera « ceinture et bretelles » !

Dès lors, pourquoi tout à coup faire marche arrière et recréer des communes déléguées ? Je ne comprends pas ! Si l’on veut simplifier la carte territoriale et si les communes manifestent une volonté nette de se regrouper, qu’elles le fassent !

Je suis donc favorable à l’amendement n° 399 rectifié, parce qu’il me semble qu’il faut aller au bout de la logique suivie, sans s’arrêter en chemin. Ne recréons pas des communes déléguées !