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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 8, amendement 335
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 335, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 61, seconde phrase
Après les mots :
versés aux anciennes communes l'année précédant la création,
insérer les mots :
indexés selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales,
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
