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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 8, amendement 336
Catherine Tasca, présidente :Je suis donc saisie des trois amendements suivants, présentés par M. Guené, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 336 est ainsi libellé :
Alinéa 62
Compléter cet alinéa par les mots :
et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
L'amendement n° 342 est ainsi libellé :
Alinéa 64
Remplacer les mots :
perçue, au titre des articles L. 5211-29 à L. 5211-34, l'année précédant sa création par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue
par les mots :
qui aurait été perçue, au titre de cette même année, en application des articles L. 5211-29 à L. 5211-34 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue en l'absence de création de commune nouvelle
L'amendement n° 337 est ainsi libellé :
Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette dotation évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.
