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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 8, amendement 341
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 341, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des deux fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l'année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale prévu à l'article L. 2334-13. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
