Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il faut clarifier les choses.

Lorsque des communes constituent une nouvelle commune, elles doivent accepter tous les avantages et tous les inconvénients découlant de cette évolution. Si la somme des dotations de solidarité rurale des communes d’origine est supérieure à ce que percevrait théoriquement la commune nouvelle, celle-ci bénéficie de l’addition des DSR précédemment perçues par les communes qui la constituent…