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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 20 juin 2008 à 9h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 6
Rachida Dati, garde des sceaux :
…d’universitaires, de spécialistes de la criminologie. Nous avons proposé la participation éventuelle de deux membres de la Cour de cassation. Il y a certes le bureau des grâces à la Chancellerie, mais ladite commission pourra aider le Président de la République à prendre des décisions souvent très difficiles.
Monsieur le rapporteur, vous l’avez précisé, 7 000 demandes de grâce ont été déposées l’année dernière.
