Intervention de Rachida Dati

Réunion du 20 juin 2008 à 9h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 6

Rachida Dati, garde des sceaux :

Sur ces 7 000 demandes, 12 %, soit environ 800, étaient irrecevables.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion