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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 20 juin 2008 à 9h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 6
Rachida Dati, garde des sceaux :
Monsieur Charasse, si le juge refuse, c’est ainsi. Il est dans son rôle, il n’a pas de prérogative spéciale en la matière.
