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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 20 juin 2008 à 9h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 6
Rachida Dati, garde des sceaux :
Le droit de grâce est une prérogative du Président de la République. Ce n’est pas le rôle du juge.
Dans votre exemple, on est en dehors du droit de grâce et de la libération conditionnelle.
