Intervention de Rachida Dati

Réunion du 20 juin 2008 à 9h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 6

Rachida Dati, garde des sceaux :

Il s’agit de mesures exceptionnelles. Ce n’est ni une mesure de grâce ni une mesure de libération conditionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion