Intervention de Robert Badinter

Puisqu’il ne s’agit que d’émettre un avis, le Gouvernement pourrait parfaitement envisager, à l’occasion de telle ou telle loi, de nous demander d’instaurer une commission consultative auprès du Président de la République. J’ajoute d’ailleurs, comme l’a très bien dit Michel Charasse, que celui-ci a toute latitude aujourd'hui pour consulter qui il entend, à commencer – je peux en témoigner ! – par le garde des sceaux et les services de la Chancellerie.

Vous voulez instaurer une commission : pourquoi pas ? Mais ne l’inscrivez pas dans la Constitution ! Cela ne fera que créer des problèmes : il faudra, d’abord, la réunir, dans les conditions prévues, puis s’assurer que le droit de grâce aura été exercé conformément à l’avis ainsi émis.

Ce faisant, nous nous créons, à nous-mêmes et au Président de la République, des difficultés parfaitement inutiles. Cela n’a rien à voir, cela n’a pas à figurer dans la Constitution.