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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 20 juin 2008 à 15h15
Modernisation des institutions de la ve république — Article 9, amendement 413
Christian Poncelet, président :L'amendement n° 413, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution :
Le Parlement vote la loi et ne peut déléguer ce droit. Il contrôle l'action du Gouvernement et concourt...
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
