Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Notre amendement a le même objet que les deux amendements précédents.

Il vise à préciser le rôle du Parlement, car les discussions d’ordre général ne nous ont pas paru suffisantes pour aboutir à un renforcement des droits du Parlement.

Tant que le fait majoritaire demeurera à l’Assemblée nationale ou au Sénat, nous n’aurons pas un Parlement véritablement démocratique. Nous sommes loin de garantir la primauté du Parlement dans les institutions.

Cet amendement tend à préciser que le Parlement ne peut déléguer sa fonction législative. Nous souhaitons ainsi protéger l’élaboration de la loi face à la logique majoritaire qui caractérise le fonctionnement de la Ve République.

Nous souhaitons également encadrer plus strictement l’exercice de la fonction législative afin de limiter les risques de dépossession du Parlement. Cette précision est tout aussi nécessaire. Elle nous conduira à proposer un amendement visant à supprimer l’article 38, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance.