Intervention de Christian Cointat

Nous ne devons pas la dénaturer en y inscrivant des dispositions qui feront sourire les étudiants en droit !

Comme viennent de le rappeler M. de Raincourt et M. le président-rapporteur, il est de tradition républicaine qu’une assemblée ne modifie pas des mesures relatives à l’autre chambre. Mais cela ne vaut que lorsque ces mesures concernent le fonctionnement de l’une ou l’autre assemblée !